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Conditions générales de vente

Table des matières

1.1 Introduction
1.2 Le fondement juridique du contrat
1.3 Les données de la société
1.4 Services de la plateforme
2.1 Le contenu du service d'enregistrement
2.2 La commande du service
2.3 Les frais du service et leur paiement
2.4 Services et lieu d'exécution
3.1 L'exécution du service
3.2 Justificatif financier
3.3 L'accès à la facture et au reçu
4.1 Comfortia
4.1.1 Forfait Optimum
4.2 Auxil
5.1 Le domaine de responsabilité du client
5.2 La contestation de la commande, réclamation
6.1 Droit de rétractation et de résiliation
6.1.1 Modèle d'information sur la rétractation/résiliation
6.1.2 Modèle de déclaration de rétractation/résiliation
6.2 Prise de contact
6.3 Gestion des réclamations et communication
6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)
7.1 Le domaine de responsabilité de l'exploitant
7.2 Dispositions diverses
7.3 Législation applicable

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des noms de domaine (adresses URL) assurant l'accès officiel au site web (portail indépendant international d'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules), y compris les applications mobiles liées au système, les sous-domaines, ainsi que les services et interfaces réseau associés.

Législation appliquée : la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (relative aux droits des consommateurs) et la directive 2000/31/CE (relative au commerce électronique), ainsi que les dispositions nationales y afférentes.

1.2 Le fondement juridique du contrat

Le client (acheteur, visiteur, utilisateur) est tenu de prendre connaissance du présent document et de l'accepter s'il commande un service d'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules sur ce portail.
La finalisation de la commande par le paiement vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Au cours des principales étapes de l'achat, le client rencontre des cases à cocher (checkboxes) qui contiennent de manière concise les informations les plus importantes et offrent en outre un accès direct, par un clic, au présent document ainsi qu'aux autres informations prescrites par la loi.
Le fait de cocher ces cases est une condition préalable à la finalisation de la commande ; leur sélection active constitue donc une déclaration de volonté expresse de la part du client quant à l'acceptation. L'acceptation par le client produit — au sens de l'article 6, paragraphes (1) et (4) de la directive 2011/83/UE — des effets juridiques dès lors que l'exploitant a rendu les conditions aisément accessibles et que l'acceptation a eu lieu de manière expresse.

Cette déclaration de volonté comprend également la déclaration du client selon laquelle il prend acte du fait que la conclusion du contrat entraîne une obligation de paiement, qu'il demande en outre expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de résiliation, et qu'il prend acte du fait qu'après l'exécution intégrale du service, il perd son droit de résiliation en vertu de l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) (voir point 6.1).

L'intitulé du bouton servant à finaliser la commande indique clairement — conformément à l'article 15, paragraphe (2) du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) — que la commande entraîne une obligation de paiement.

Le contenu du contrat est déterminé conjointement par les dispositions légales impératives et par le présent document. Les CGV définissent les droits et obligations des parties, les conditions de conclusion et d'exécution du contrat, les règles de paiement, les dispositions relatives à la responsabilité, ainsi que les règles de rétractation et de recours.

1.3 Les données de la société

Hébergeur : Tárhely.Eu Szolgáltató Kft., 1144 Budapest, Ormánság utca 4. X. étage, 241., info@tarhely.eu

Ci-après : l'exploitant (prestataire, agent, intermédiaire).

* La vente de la vignette autoroutière hongroise repose sur le service de vente mobile centralisé de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
Afficher le lien vers le site gouvernemental

1.4 Services de la plateforme

Le système en ligne fournit un service d'intermédiation indépendant et international d'enregistrement de véhicules, qui permet d'enregistrer les péages autoroutiers de plusieurs pays sur une interface unifiée.
L'objectif du service est d'assurer aux utilisateurs un enregistrement rapide, sûr et pratique grâce à une interface multilingue, à différents moyens de paiement et à un service client disponible en permanence.

L'exploitant n'est ni un organisme d'État, ni une autorité, ni le portail officiel du gestionnaire de péage compétent ; il fournit le service en tant qu'intermédiaire indépendant ou – lorsqu'il dispose d'une habilitation expressément indiquée à cet effet – en tant que revendeur.

L'expression « vignette autoroutière » est une dénomination couramment utilisée dans le langage courant ; le service fourni par la plateforme concerne toutefois en réalité l'enregistrement en ligne du droit d'utilisation du réseau routier, et non la fourniture d'une vignette physique.
Lors de l'achat ainsi qu'à différents endroits du portail, en particulier au niveau des cases à cocher d'acceptation obligatoires et du récapitulatif de commande, le système indique clairement que l'objet de la commande est le service d'intermédiation d'enregistrement de véhicules.

Pour certains pays, le système peut disposer d'un statut de partenaire officiel, ce dont une information claire est affichée sur l'interface lors de l'achat. Par exemple, revendeur officiel NMFSZ.
Si une telle mention n'apparaît pas dans un segment donné, l'exploitant agit, pour le pays concerné, en tant qu'intermédiaire autonome et indépendant, sur la base du mandat portant sur les données du véhicule indiqué, en procédant à l'inscription des données fournies dans le registre officiel des péages.
L'exploitant n'examine pas la relation entre la personne à l'origine de la commande et le véhicule indiqué ; le mandat d'enregistrement de véhicule peut être initié par toute personne, indépendamment de son lien avec le véhicule.

2.1 Contenu du service d'enregistrement

Le service d'intermédiation d'enregistrement de véhicules de la plateforme se compose de deux éléments indissociables : (a) la gestion administrative de l'enregistrement du véhicule et (b) l'inscription du droit d'utilisation du réseau routier dans le registre officiel des péages.
L'exploitant facture des frais d'enregistrement de véhicule ; sur l'interface, l'affichage par défaut du service et le montant total à payer correspondent au prix TTC, taxes comprises, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE et à l'article 11, paragraphes (1) et (2), du décret gouvernemental hongrois n° 45/2014 (II. 26.).

Les éléments indissociables du service d'intermédiation d'enregistrement de véhicules (au-delà de l'inscription du droit d'utilisation du réseau routier dans le registre officiel des péages) sont les suivants :

Disposition légale applicable : article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE.
* Dans le cas de la vignette autoroutière hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV, ce point n'est donc pas applicable.

2.2 Commande du service

Lors de la commande, le client est tenu de fournir toutes les données requises par le système de péage concerné. Celles-ci comprennent généralement la catégorie du véhicule, le signe distinctif du pays (préfixe de la plaque d'immatriculation), la plaque d'immatriculation elle-même, la date de début prévue et la durée de l'utilisation du réseau routier, la zone que la vignette doit couvrir (pays ou région), ainsi que les coordonnées du client (adresse e-mail, numéro de téléphone). Certains pays peuvent exiger la communication de données supplémentaires (p. ex. numéro de châssis, numéro de passeport, nom) ; ces exigences supplémentaires en matière de données ne relèvent pas d'une décision de l'exploitant, mais des prescriptions du système de péage officiel du pays concerné.
Les modalités du traitement des données sont décrites dans la Politique de confidentialité (accessible : lien différent selon les langues – dans le pied de page).

2.3 Prix du service et paiement

La fenêtre récapitulative affichée sur l'interface de paiement contient un aperçu des données saisies lors de la commande, ainsi que le montant total des frais d'enregistrement du véhicule relatifs à la transaction concernée (lequel inclut également le tarif officiel du droit d'utilisation du réseau routier). Ce montant comprend tous les frais et taxes applicables ; le client ne se verra facturer aucun frais supplémentaire, ni lors des étapes ultérieures du processus de paiement, ni après celui-ci. L'opération n'implique aucun abonnement automatique ou renouvelable et aucun prélèvement de frais caché n'aura lieu par la suite.

À la dernière étape, la page de paiement bancaire s'affiche, où le montant total à payer et la devise sont de nouveau indiqués. Cela garantit que le client est informé, à titre de confirmation, du montant total à payer et de la devise utilisée avant de finaliser le paiement.
Dispositions légales applicables : directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (DSP2), directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), transposition nationale de la directive européenne 2005/29/CE.

2.4 Services et lieu d'exécution

a) Dans le cas des droits d'utilisation du réseau routier valables dans les États membres de l'Union européenne, le Prestataire agit pour le compte du client, en qualité d'agent (intermédiaire), et procède à l'enregistrement des données du véhicule communiquées dans le système du prestataire de péage national. Cette qualité d'intermédiaire ne signifie pas que le Prestataire serait le portail officiel de l'autorité concernée – à l'exception de la Hongrie, où le Prestataire est un revendeur officiel de la NMFSZ (Nemzeti Mobilfizetési Zrt.).
En conséquence, pour l'exécution du service de gestion administrative en ligne et de confort fourni par le Prestataire, le taux de taxe sur la valeur ajoutée du pays concerné est appliqué.

b) Dans les pays situés en dehors de l'Union européenne – Biélorussie, Moldavie et Suisse – le droit d'utilisation du réseau routier valable est qualifié de prestation effectuée dans un pays tiers.
Dans ces cas, pour le service de gestion administrative en ligne et de confort fourni par le prestataire, le taux de taxe sur la valeur ajoutée du pays du siège du prestataire est appliqué.

c) Taux d'imposition applicables au service :
Biélorussie – TVA de 27 % (taux de TVA hongrois correspondant au siège du prestataire), Moldavie – TVA de 27 % (taux de TVA hongrois correspondant au siège du prestataire), Suisse – TVA de 27 % (taux de TVA hongrois correspondant au siège du prestataire),
Autriche – 20 %, République tchèque – 21 %, Roumanie – 21 %, Slovénie – 22 %, Bulgarie – 20 %, Lituanie – 21 %, Slovaquie – 23 %.

Dispositions légales appliquées :
– Article 31 bis, paragraphe 2, point j) du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 de l'Union européenne
– Article 47 de la directive 2006/112/CE de l'Union européenne

L'acceptation du service d'enregistrement s'effectue par la sélection des cases à cocher (« checkboxes ») obligatoires affichées sur l'interface de paiement.

Le prestataire, agissant pour le compte et au nom du client en qualité d'agent, assure l'intermédiation du droit d'usage routier au bénéfice des émetteurs suivants :

Autriche – ASFINAG Maut Service GmbH (membre émetteur de vignettes du groupe ASFINAG ; société mère : Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft, Schnirchgasse 17, Vienne, 1030), Alpenstraße 99, Salzbourg, 5020
République tchèque – Fonds national de l'infrastructure de transport (Státní fond dopravní infrastruktury, SFDI), Sokolovská 1955/278, Prague 9, 19000
Roumanie – Compagnie nationale d'administration de l'infrastructure routière (Compania Națională de Administrare a Infrastructurii Rutiere S.A., CNAIR), Boulevard Dinicu Golescu 38, Bucarest (1er arrondissement), 010873
Slovénie – DARS d.d. (Société des autoroutes de Slovénie), Ulica XIV. divizije 4, Celje, 3000
Slovaquie – Société nationale des autoroutes (Národná diaľničná spoločnosť, a.s., NDS), Dúbravská cesta 14, Bratislava – Karlova Ves, 84104
Bulgarie – Agence de l'infrastructure routière – Administration nationale des péages (Агенция „Пътна инфраструктура" – Национално Тол Управление), Boulevard Makedonija 3, Sofia, 1606
Suisse – Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit, OFDF), Taubenstrasse 16, Berne, 3003
Moldavie – Administration nationale des routes (Administrația Națională a Drumurilor S.A.), rue Bucuriei 12A, Chișinău, 2004
Lituanie – Via Lietuva AB (Société routière lituanienne), rue Kauno 22-202, Vilnius, 03212
Biélorussie – Institution publique Belavtostrada (Государственное учреждение „Белавтострада"), 4e impasse Zagorodny 58A, Minsk, 220073

* La vente de la vignette hongroise repose sur le service de vente mobile centralisé de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

3.1 L'exécution du service

Après un paiement réussi, l'exploitant entame sans délai le traitement de la commande dans le système du pays de destination concerné. Simultanément, le client voit apparaître sur l'interface une fenêtre de compte à rebours indiquant le délai de traitement prévu, et reçoit une notification automatique par e-mail à l'adresse électronique indiquée, confirmant dans un premier temps sa commande.

Cette confirmation indique clairement que l'exécution du service – à savoir l'enregistrement du véhicule – a commencé, mais également que, jusqu'à la réception de la confirmation suivante (définitive), le service n'est pas encore achevé et que le droit d'usage routier demeure pour l'instant en attente.
Le délai d'exécution habituel est de 1 à 8 minutes (au maximum ~16 minutes) ; dans des circonstances exceptionnelles (par ex. surcharge du système externe), il peut être plus long.

Si le service ne peut être exécuté dans le délai d'attente et que cela risque d'entraîner pour le client un retard raisonnablement inacceptable (par ex. une attente supplémentaire importante sur la route en raison d'une défaillance du système de péage externe), l'exploitant annule automatiquement la commande. Dans un tel cas, le client reçoit une notification d'annulation par e-mail et par SMS ; la transaction financière est annulée (avec le remboursement de la totalité du montant payé par le client) et le justificatif émis est marqué comme annulé. Le système empêche par ailleurs temporairement un nouvel achat aux mêmes conditions, afin d'éviter les commandes en double résultant de tentatives répétées.

Dès l'aboutissement de l'enregistrement du véhicule dans le système de péage du pays de destination, le client reçoit sans délai, par e-mail ainsi que par SMS, la confirmation définitive et la notification attestant l'exécution du service. Celle-ci contient les données détaillées de la commande, ainsi que, dans un e-mail distinct, un lien permettant d'accéder au (de télécharger le) justificatif financier (facture ou reçu).

Le contrat est réputé intégralement exécuté au moment où l'exploitant a pleinement réalisé l'enregistrement du véhicule demandé par le client – c'est-à-dire lorsqu'il a saisi et validé les données nécessaires du véhicule dans le registre électronique officiel de l'administration de péage compétente, qu'il a obtenu le droit d'utilisation du réseau routier et qu'il en a envoyé la confirmation au client. Cette date fait également foi quant à l'extinction du droit de rétractation (voir le point 6.1). À ce moment, l'exploitant informe également le client par SMS au numéro de téléphone communiqué, évitant ainsi les malentendus résultant d'erreurs de distribution des e-mails et assurant une information multicanal inhérente à la nature du service.

Le système consigne, par commande et avec horodatage, le fait et le moment où les cases à cocher obligatoires ont été cochées, ainsi que l'affichage du montant total à payer et de la devise ; ces données sont disponibles à titre de preuve à la demande du client ou dans le cadre d'une procédure litigieuse (voir le point 6.4).

L'e-mail de confirmation définitive contient – sur un support durable – les informations prévues à l'article 11, paragraphe (1) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), ainsi que la confirmation de la déclaration expresse faite par le client lors de l'achat, selon laquelle il a demandé que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation et a pris acte du fait qu'après l'exécution intégrale du service, il perd son droit de rétractation en vertu de l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) (articles 18 et 19 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).

La réglementation en matière de péage de certains pays ne permet pas la réalisation de ce que l'on appelle un « achat par-dessus », même en cas de chevauchement partiel. Cela signifie que si le Client achète un péage pour une période qui est déjà partiellement couverte ou qui coïncide avec une validité déjà en cours, le système n'autorise pas la prolongation ou le complément du péage antérieur. Dans un tel cas, la validité du péage acheté commence automatiquement après l'expiration du droit antérieur, exactement pour la durée enregistrée et payée dans la Commande.

Il importe de souligner que dans les cas de chevauchement partiel décrits ci-dessus – compte tenu des contraintes de la législation locale et du système officiel de gestion du péage du pays concerné – aucun remboursement n'est possible.
En passant sa Commande, le Client prend expressément acte et accepte que tout décalage temporel résultant des circonstances susmentionnées échappe à la sphère de responsabilité du Prestataire et ne peut fonder aucune demande de remboursement.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux stipulations du point 5.1 : si, pour un même véhicule, un même pays et une période intégralement chevauchante, deux ou plusieurs commandes identiques quant à leur contenu sont exécutées, l'article non souhaité est remboursé conformément aux modalités y décrites.

3.2 Justificatif financier

Simultanément à l'exécution de la commande, le lien vers le justificatif financier (facture ou reçu) est envoyé au client dans un e-mail distinct. Si, lors de l'achat, le client n'a pas coché la case « Je demande une facture » ou n'a pas communiqué de données de facturation, le système établit automatiquement un reçu.

Dispositions légales applicables : l'article 226 de la directive TVA de l'Union européenne (2006/112/CE), ainsi que l'article 166, paragraphe (1) et les articles 169 à 171 de la loi hongroise relative à la TVA (loi n° CXXVII de 2007).

Le client voit, le cas échéant (cela peut varier d'un pays à l'autre), les frais de la transaction détaillés poste par poste sur le justificatif financier reçu.
En raison de ses obligations fiscales, l'exploitant est tenu d'indiquer sur la facture émise la base d'imposition de la transaction, le taux de taxe appliqué ainsi que le montant de la taxe répercutée.
Lors de l'achat, le client déclare, en cochant activement une case obligatoire, qu'il a pris connaissance du contenu exact de l'achat (en particulier du service d'intermédiation pour l'enregistrement du véhicule et du montant total à payer à ce titre), et qu'il a donc reçu une information complète sur le service avant la conclusion du contrat.

Le lieu d'exécution du service – conformément au point 2.4 – est en règle générale le pays concerné, c'est pourquoi le contenu fiscal du justificatif est déterminé selon les règles applicables dans ce pays. Lors du remplissage des données de facturation sur l'interface de caisse, le client déclare qu'il utilise le service en tant que consommateur final ; la déductibilité de la taxe figurant sur le justificatif est déterminée par la législation fiscale applicable au client, l'exploitant ne se prononce pas à ce sujet.*

Toute facture rectificative ou d'annulation éventuellement émise par le Prestataire (à la demande du client ou pour des raisons techniques), c'est-à-dire tout document assimilé à une facture, modifie ou annule les données de la facture originale concernée conformément à l'article 170 de la loi relative à la TVA.
Le Client prend acte du fait qu'il est tenu de faire figurer dans sa comptabilité la situation correspondant au dernier justificatif valable.

Législation applicable : la loi CXXVII de 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA), en particulier les dispositions de l'article 166, paragraphe (1) et des articles 169 à 171, ainsi que les articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/CE.
* En cas d'achat d'une vignette hongroise, cette clause ne s'applique pas.

3.3 Accès à la facture et au reçu

Après un achat réussi (généralement en quelques minutes), le système envoie par e-mail le lien de téléchargement de la facture/du reçu. Avant le téléchargement, le système demande au client de passer une vérification anti-robot CAPTCHA et de confirmer son adresse e-mail.
Le justificatif financier reste accessible via le lien envoyé pendant 365 jours à compter de l'achat.

Législation applicable : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), article 5, paragraphe 1, point f), principe d'intégrité et de confidentialité des données.

4.1 Comfortia

Le service complémentaire Comfortia offre, au-delà des services d'intermédiation, des éléments à valeur ajoutée auxquels le client a droit dans les conditions suivantes :

Comfortia est un engagement supplémentaire volontaire et contractuel de l'exploitant, qui bénéficie au client EN PLUS des droits des consommateurs fondés sur la législation. Comfortia n'est pas le droit de rétractation légal, ni une extension de celui-ci, ni une limitation de celui-ci ; le point 6.1 est applicable au droit de rétractation légal.

* Le délai de 24 heures ne constitue pas une limitation du droit de rétractation légal, mais une possibilité de remboursement accordée volontairement par l'exploitant, utilisable avant le début de la prestation, et applicable à l'ensemble du service indépendamment des conditions propres de l'émetteur original de la vignette.
Dans le cas d'une vignette annuelle, l'annulation n'est pas possible, un échange peut toutefois être demandé !

Le système de protection contre les erreurs de saisie partielles garantit que si le client commet une erreur manifeste lors de la saisie des données, celle-ci soit d'abord détectée automatiquement par le système, puis, si nécessaire, qu'une intervention manuelle ait lieu en second niveau. Dans ce cas, l'administrateur de l'exploitant est habilité à demander au client une précision (données de correction), ou, si l'erreur de saisie est clairement identifiable et corrigeable, à effectuer la modification nécessaire même sans la participation du client. Cet élément de service contribue à éviter légalement les amendes (par exemple afin qu'un enregistrement ne soit pas considéré comme invalide en raison d'une erreur de saisie).

Chacun des éléments de correction ci-dessus peut être utilisé une seule fois par commande, et deux demandes de correction Comfortia de types différents au maximum peuvent être invoquées pour une même commande. L'activation de la protection contre les erreurs de saisie partielles n'est pas comptabilisée dans le quota des demandes de correction.

Tous les frais supplémentaires survenant dans le cadre de Comfortia (par exemple une éventuelle administration humaine, l'enregistrement d'un nouveau véhicule et son péage, le supplément lié au passage à une catégorie supérieure, des frais bancaires répétés, SMS, pertes de change) sont pris en charge par l'exploitant.
Les demandes Comfortia soumises via le système de tickets d'assistance sont en règle générale traitées et exécutées dans un délai de 10 à 25 minutes.

Le service Comfortia est une garantie fournie volontairement par l'exploitant, qui n'affecte ni ne limite les droits légaux dont bénéficie le consommateur (par exemple les demandes d'indemnisation pouvant être invoquées en cas d'exécution défectueuse).
* Dans le cas de la vignette hongroise, au lieu du présent point, c'est le forfait Optimum prévu au point 4.1.1 des CGV qui s'applique, lequel assure les avantages définis dans ledit point.

4.1.1 Forfait Optimum (service exclusif à valeur ajoutée)

Lors de l'achat de la vignette hongroise, le droit d'utilisation du réseau routier (e-vignette) ne peut être acquis que dans le cadre du forfait Optimum proposé par le Prestataire. Le forfait Optimum est un ensemble de services complémentaires que le Prestataire offre au Client en sus du service de base NMFSZ, et qui constitue un service exclusif à valeur ajoutée au sens du point 3.2.1 des Conditions générales applicables aux Revendeurs (VÜSZ) de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Si le Client ne souhaite pas recourir au forfait Optimum, il peut interrompre la commande à tout moment, sans aucune conséquence juridique, et poursuivre le processus d'achat via le lien sans forfait Optimum, également proposé dans la présentation de base (sur le site de vente central de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.).
Le Prestataire attire clairement l'attention sur cette possibilité dès le début du processus d'achat et met à disposition un lien de redirection direct vers la plateforme centrale de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Le prix du forfait Optimum varie en fonction du type d'e-vignette sélectionné (journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle) et de la catégorie du véhicule ; son montant exact est indiqué de manière distincte, séparément du prix de l'e-vignette, à l'étape de la caisse du processus d'achat, avant la finalisation du paiement. Ce détail apparaît également de façon distincte sur le reçu ou la facture établis au nom du Client. Le prix du forfait Optimum varie exclusivement en fonction du type de véhicule ainsi que de la période et de la zone choisies.
Le prix Optimum porté à la connaissance du Client restera identique lors de ses achats ultérieurs effectués dans les mêmes conditions (même type d'e-vignette et même catégorie de véhicule).

Le forfait Optimum comprend les éléments de service suivants :

a) Correction des fautes de frappe : le Client a le droit de demander gratuitement, une seule fois et pour une seule commande, dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant l'exécution de la commande, la modification du numéro d'immatriculation figurant dans sa commande, dans le cas où une faute de frappe ou une autre erreur de saisie imputable au Client s'est produite dans le numéro d'immatriculation indiqué.
En cas de faute de frappe, le Prestataire se réserve le droit de refuser la modification si l'erreur porte sur plus de 3 caractères et donne ainsi l'impression qu'il s'agit du numéro d'immatriculation d'un autre véhicule.

b) Modification du pays de destination : le Client a le droit de demander gratuitement, une seule fois et pour une seule commande, dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant l'exécution de la commande, la modification du pays de destination (zone de validité) figurant dans la commande.

c) Annulation et remboursement intégral du prix : le Client a le droit d'annuler la commande et de demander le remboursement de la totalité du montant payé (soit le total cumulé du prix de l'e-vignette et du prix du forfait Optimum), à condition qu'il soumette par écrit sa demande d'annulation au Prestataire au moins 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la validité de l'e-vignette.
Ce droit au remboursement ne peut être exercé dans le cas du produit vignette à validité annuelle, compte tenu de sa nature particulière et de ses conditions de vente. Cette possibilité d'annulation constitue un engagement contractuel supplémentaire et volontaire du Prestataire, qui ne limite ni ne remplace le droit de rétractation légal.

d) Notification par SMS : le Prestataire envoie une notification par message SMS automatique au numéro de téléphone indiqué par le Client concernant l'enregistrement réussi ; le SMS contient le lien d'accès à l'attestation.

Le recours au forfait Optimum relève de la libre décision du Client. Les services compris dans le forfait Optimum possèdent une valeur économique autonome, dépassent le contenu du service de base NMFSZ (système national de paiement mobile) et ne peuvent être utilisés par le Client auprès du Prestataire qu'en tant que composante du forfait Optimum.
Si le Client ne souhaite pas recourir au forfait Optimum, le Prestataire assure, au moyen d'un lien direct placé dès la première étape du processus d'achat, l'accès au service de base NMFSZ par l'intermédiaire d'un autre revendeur, sur la plateforme de vente centrale de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Le prestataire ne facture aucuns frais de confort lors de l'achat. La facturation de frais de confort liés à la vente de la vignette hongroise est interdite par l'article 3, paragraphe (1) du décret EM n° 7/2026 (III. 31.) ; l'exploitant se conforme intégralement à cette interdiction.

4.2 Auxil

Auxil est un service complémentaire intégré qui, dans le cadre du service d'intermédiation d'enregistrement de véhicule commandé ici, fournit une assistance juridique dans les cas où le client se voit infliger une amende pour un motif directement lié au service commandé ici.
Les motifs typiques peuvent être les suivants :

Dans les cas énumérés ci-dessus, le client est en droit de s'adresser à l'exploitant, à tout moment dans un délai de 180 jours à compter de la commande, en présentant les documents relatifs à l'amende.
Le client est alors tenu de soumettre l'avis d'amende administrative / l'avis de paiement ainsi que tous les documents pertinents ; il peut ensuite demander la coopération juridique active de l'exploitant.
Dans un tel cas, l'exploitant – en faisant appel, si nécessaire, à ses partenaires juridiques externes – agit en qualité de représentant mandaté devant l'autorité compétente : il peut introduire un recours, demander un report de paiement ou un paiement échelonné, ou encore solliciter, à titre gracieux, une réduction du montant de l'amende.

Dans certains cas particuliers et dignes de considération, l'exploitant peut même rembourser au client le montant de l'amende (jusqu'à un plafond de 300 EUR) – et ce, même si la cause de l'amende est d'ordre technique. Une telle compensation ne peut intervenir que si, après appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'exploitant estime que le retard ou le défaut du service fourni au client a pu contribuer à l'amende, ou si un autre motif d'équité le justifie. Une décision favorable de cette nature n'est pas automatique, ne fait l'objet d'aucun engagement concret et chaque cas requiert un examen individuel.

Le recours au service Auxil ne porte pas atteinte aux droits du consommateur d'exercer les voies de recours prévues par les dispositions légales générales. L'assistance fournie par Auxil constitue un engagement volontaire de l'exploitant, destiné à aider le client dans sa procédure devant les autorités, mais elle ne garantit ni l'annulation ni la réduction de l'amende.
Auxil ne s'applique pas aux cas où le client s'engage sur des tronçons routiers pour lesquels sa commande n'était pas et n'aurait pas pu être valable (par exemple, routes à péage supplémentaire par tronçon, ponts ou tronçons payants de tunnels).
* Dans le cas de la vignette hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV, le présent point n'est donc pas applicable.

5.1 Domaine de responsabilité du client

L'exécution réussie de la transaction de paiement ne signifie pas en soi que le droit d'utilisation du réseau routier est entré en vigueur – la validité de la vignette ne prend effet que lorsque toutes les confirmations nécessaires envoyées par le système ont été reçues et que le client a vérifié et validé les données y figurant (données du véhicule, données personnelles, date, pays, etc.). Les justificatifs de paiement (reçu, facture, identifiant de transaction) ne confèrent pas à eux seuls le droit d'utiliser le réseau routier.

En cas d'amende ou de toute autre demande d'indemnisation, seul le droit d'utilisation du réseau routier effectivement entré en vigueur (ou son absence) peut constituer le fondement d'une réclamation. Il n'est permis de s'engager sur une section de route à péage que si le client dispose de la preuve du droit électronique nécessaire, que celle-ci est valide et que ses données correspondent à celles indiquées lors de l'achat.

L'exploitant exécute toute commande sur la base des données fournies par le client et n'est pas tenu de vérifier si le client disposait déjà d'un droit valide pour la même période – ou pour une période se chevauchant –, ni si la catégorie de véhicule, le signe distinctif national et le numéro d'immatriculation indiqués sont corrects.
Le système effectue toutefois, dans de nombreux cas lors de la saisie des données, un contrôle technique de syntaxe portant sur le format du numéro d'immatriculation et, s'il est permis de supposer que le client a commis une faute de frappe dans le numéro d'immatriculation ou a inversé les indications « pays d'origine » et « pays de destination », il affiche un avertissement – contribuant ainsi à une saisie correcte des données.

Le client est entièrement responsable de l'exactitude des données qu'il a fournies et reconnaît que l'exploitant n'est pas responsable des erreurs en résultant (par ex. amende due à une catégorie mal indiquée, cause d'invalidité due à un numéro d'immatriculation mal saisi, signe distinctif national erroné, pays de destination erroné).

L'exploitant ne rembourse pas le montant acquitté au motif que le client disposait déjà, pour le véhicule concerné et pour la période concernée (en tout ou partie, ou avec chevauchement), d'un droit d'utilisation du réseau routier valide, ou que le service aurait pu être obtenu ailleurs (par ex. auprès d'un autre intermédiaire, d'un revendeur ou directement sur la plateforme étatique) à un prix plus avantageux, à condition que l'exploitant ait exécuté la commande conformément au contrat. Cette disposition n'affecte pas les droits du client fondés sur la loi, en particulier ses droits résultant d'une exécution défectueuse, d'un défaut d'exécution ou d'un enrichissement sans cause.

La vérification de la validité relève dans tous les cas de la responsabilité du client. Le client est en outre responsable d'attendre l'exécution du service et de n'utiliser la section de route à péage qu'en possession d'un droit valide.

Il incombe au client d'accepter l'exécution du service commandé – sur la base des notifications susmentionnées – si celle-ci a eu lieu conformément aux données fournies. Si, en cas d'incertitude, le client ne s'assure pas de la validité et répète plusieurs fois une même commande, chaque commande constitue un service distinct que l'exploitant exécute séparément.
Si deux ou plusieurs commandes de contenu identique portant sur le même véhicule, le même pays et une période intégralement se chevauchant sont exécutées via ce système, l'exploitant rembourse intégralement, sur demande, l'article non souhaité. Si le client répète la commande avant l'expiration de la limite de protection signalée par le système (voir point 3.1) sans concertation préalable et que celle-ci est exécutée, les dommages résultant de l'achat multiple sont à la charge du client.

Dans le cas de la vignette roumaine (rovinieta, péage), la modification d'un numéro de châssis mal saisi n'est pas possible sur place ; le client doit effectuer cette démarche auprès de l'autorité roumaine compétente en matière de péage, en présentant les documents requis et en déposant une demande.
Afin de prévenir les fautes de frappe, dans le cas de la rovinieta nous affichons une fenêtre d'avertissement distincte pour la confirmation du numéro de châssis, de la même manière que pour la confirmation du numéro d'immatriculation dans les autres cas.

5.2 Contestation de la commande, réclamation

Au cours du processus d'achat, le client rencontre, conformément à la directive 2011/83/UE, des éléments nécessitant une confirmation active (cases à cocher), dont l'acceptation constitue une condition préalable à la finalisation de la commande. Ces éléments ont pour objectif de garantir que le client prenne connaissance et accepte expressément, avant la conclusion du contrat, les Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et les autres déclarations obligatoires. Sur la page de Paiement ainsi que sur la page de paiement bancaire, le montant total à payer – sous forme d'un montant unique toutes taxes comprises – apparaît clairement à au moins deux reprises (avec l'indication de la devise).

L'exploitant communique clairement, avant le paiement, le montant total à payer et la devise, tant dans le panier que sur l'interface de paiement. Le montant affiché dans le panier reste inchangé lors du passage à l'étape de paiement.

L'exploitant examine individuellement et sur le fond chaque demande de remboursement et informe le client de sa décision par écrit, en la motivant.
Le présent point n'exclut ni ne limite le droit du client de déposer une réclamation, de formuler une contestation et de faire valoir ses droits : le client peut à tout moment déposer une réclamation, s'adresser à l'autorité de protection des consommateurs, à la commission de conciliation, à l'établissement bancaire émetteur de sa carte ou aux tribunaux, et conserve l'intégralité des droits qui lui sont conférés par la loi, notamment ses droits découlant d'une exécution défectueuse et son droit de rétractation prévu au point 6.1.

Il incombe au client d'attendre l'exécution du service et de ne s'engager sur une section routière à péage qu'après celle-ci, en possession d'un droit d'utilisation valable. Il convient également de tenir compte des règles applicables aux sections routières spéciales soumises à un péage distinct dans certains pays (par ex. ponts, tunnels) ; l'exploitant n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect de ces règles. Dans de nombreux cas, l'exploitant transmet des informations relatives à ces sections à tarification supplémentaire avec la commande concernée, mais il appartient au client de prendre avant tout en considération la réglementation locale : s'il rencontre au cours de son trajet des panneaux, des marquages au sol, des barrières, des portiques ou des terminaux de paiement indiquant qu'un péage supplémentaire doit être acquitté (autrement dit que le vignette national ou départemental n'est pas valable sur la section concernée), il ne peut emprunter cette section qu'à ses propres risques et ne peut engager la responsabilité de l'exploitant pour un tel manquement.

6.1 Droit de rétractation et de résiliation

Droit légal de rétractation : Conformément à la directive 2011/83/UE et au décret gouvernemental hongrois n° 45/2014 (II.26.), le consommateur dispose en principe, dans le cas d'un contrat conclu à distance, d'un droit de rétractation de 14 jours.

Le service fourni par l'exploitant a pour objet l'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules, laquelle débute sans délai à la demande expresse du client. Avant la finalisation de la commande, le client demande expressément, au moyen d'une case à cocher obligatoire, que l'exploitant commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, et déclare simultanément avoir pris acte du fait qu'il perdra son droit de rétractation après l'exécution intégrale du service.

À cet égard, en vertu de l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) et de l'article 16, point a) de la directive 2011/83/UE, le client ne peut exercer le droit prévu à l'article 20 après l'exécution intégrale du service.

La date d'exécution intégrale du service correspond – conformément aux dispositions du point 3.1 – au moment où l'exploitant a saisi et validé les données du véhicule dans le registre électronique officiel du gestionnaire de péage compétent, a obtenu le droit d'utilisation du réseau routier et en a envoyé une confirmation au client. L'exécution intégrale intervient à cette date, indépendamment du fait que la date de début de validité du droit d'utilisation du réseau routier soit immédiate ou ultérieure.

Le client peut résilier le contrat jusqu'à l'exécution intégrale du service ; dans ce cas, l'exploitant a droit à une rémunération proportionnelle au service déjà fourni. Compte tenu de la brève durée d'exécution (généralement de 1 à 8 minutes), l'exploitant offre en outre — dans le cadre du service Comfortia, ou du forfait Optimum dans le cas d'une vignette hongroise — une possibilité d'annulation volontaire allant au-delà des droits légaux, selon les modalités ci-dessous.

Après l'exécution du service, l'exploitant confirme, sur un support durable (courrier électronique), la déclaration expresse susmentionnée du client, conformément à l'article 18 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.).

Si l'exécution du service n'est pas encore achevée et que le client signale son annulation au moins 24 heures avant le début de la validité (voir la possibilité d'annulation Comfortia ci-dessous), l'intégralité du montant est remboursée.

Dispositions légales applicables : l'article 16, point a) de la directive 2011/83/UE, ainsi que les articles 18, 19, 20 et l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.).

Possibilité d'annulation Comfortia : Indépendamment du droit légal de rétractation et EN SUS de celui-ci, l'exploitant offre volontairement, dans le cadre du service Comfortia (point 4.1), la possibilité d'annulation suivante. Cette possibilité constitue un engagement contractuel supplémentaire qui ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation :

(A) Si le droit d'utilisation du réseau routier n'est pas encore entré en vigueur : Dans ce cas, l'achat peut être annulé au moins 24 heures avant le début de la validité du droit d'utilisation. L'annulation doit être initiée via le formulaire de contact en ligne ou par courrier électronique au plus tard 24 heures avant le début de la validité ; l'intégralité du montant payé est ensuite remboursée automatiquement sur le compte bancaire ou le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (il n'est pas possible d'indiquer un autre numéro de compte). La procédure de remboursement est lancée dans les quelques heures suivant la réception de la déclaration d'annulation ; selon le prestataire de services de paiement, le crédit devrait apparaître dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. Dans certains cas, le remboursement n'apparaît pas comme une nouvelle écriture sur le relevé, mais le statut de la transaction initiale passe à « reversed » (annulée).

Si le client soumet régulièrement sa déclaration d'annulation au moins 24 heures avant le début de la validité, l'intégralité du montant versé est remboursée.

(B) Si le droit d'utilisation du réseau routier est déjà entré en vigueur : Un droit d'utilisation du réseau routier déjà en vigueur (actif) ne peut être ni annulé ni remboursé.

Dans ce cas, une modification n'est possible que dans le cadre du service Comfortia (point 4.1), dans les limites de son champ d'application ; dans le cas d'une vignette hongroise, dans le cadre du forfait Optimum (point 4.1.1).
* Dans le cas d'une vignette hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV, de sorte que le présent point n'est pas applicable.

6.1.1 Modèle d'information sur la rétractation/résiliation (annexe 1 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.))

Droit de rétractation/résiliation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. De même, dans le cas d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, vous avez le droit de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation/résiliation expire au terme de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation/résiliation, vous devez adresser une déclaration univoque exprimant votre volonté de vous rétracter/de résilier par voie électronique à l'adresse électronique privacy@evignet24.eu, ou par voie postale à l'adresse Enternova Kft. (H-2161 Csomád, Szent István utca 48.). À cette fin, vous pouvez également utiliser le modèle de déclaration de rétractation/résiliation figurant au point 6.1.2.

Vous exercez votre droit de rétractation/résiliation dans les délais si vous envoyez votre déclaration de rétractation/résiliation avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus.

Les effets juridiques de la rétractation/résiliation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation, l'intégralité des contreparties que vous avez versées. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf si vous consentez expressément à l'utilisation d'un autre moyen de paiement ; en raison de l'application de ce mode de remboursement, aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé.

Si vous avez demandé que l'exécution de la prestation commence pendant le délai de résiliation, vous êtes tenu, en cas de résiliation, de nous verser un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la date de fin du contrat. De même, nous vous rembourserons la part de la contrepartie versée par vous qui excède la valeur de la prestation que nous avons fournie.

Extinction du droit de rétractation/résiliation : conformément à l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), vous ne pouvez plus exercer ce droit après l'exécution intégrale de la prestation, étant donné que l'exécution a commencé à votre demande expresse et préalable et que, simultanément à cette demande, vous avez déclaré prendre acte du fait que vous perdez ce droit une fois la prestation intégralement exécutée (voir point 6.1).

6.1.2 Modèle de déclaration de rétractation/résiliation (annexe 2 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.))

(à compléter et à renvoyer uniquement en cas d'intention de rétractation/résiliation du contrat)

Destinataire : Enternova Kft., H-2161 Csomád, Szent István utca 48., e-mail : privacy@evignet24.eu

Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s déclare/déclarons exercer mon/notre droit de rétractation/résiliation à l'égard du contrat portant sur la prestation du service suivant : ..........................

Date de conclusion du contrat : ..........................

Identifiant de la commande / plaque d'immatriculation : ..........................

Nom du/des consommateur(s) : ..........................

Adresse du/des consommateur(s) : ..........................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de déclaration établie sur papier) : ..........................

Fait le : ..........................

6.2 Prise de contact

Sur le site, une possibilité de contact direct avec le service clientèle permanent est assurée dans le pied de page (formulaire de contact en ligne). Le service clientèle est joignable tous les jours de l'année, 24 heures sur 24 ; le délai de réponse moyen est de 1 à 15 minutes (selon l'affluence), et une réponse circonstanciée est dans tous les cas fournie au plus tard dans les 24 heures. Après avoir sélectionné le menu d'assistance approprié, le client peut également signaler que sa commande ne lui est pas parvenue dans le délai habituel. Dans ce cas, l'exploitant renvoie tous les e-mails de confirmation antérieurs (généralement trois messages distincts) et procède à nouveau à l'envoi de la notification par SMS. Cette fonction ne peut être utilisée qu'une seule fois pour une commande donnée ; si les confirmations ne parviennent toujours pas au client par la suite, celui-ci peut ouvrir un nouveau ticket d'assistance pour signaler le problème.

La prise de contact peut en principe se faire depuis toute adresse e-mail valide (acceptée par le système). Toutefois, pour des raisons de protection des données et de sécurité, nous ne pouvons traiter que les demandes pouvant être rattachées de manière fiable à une commande valide enregistrée dans notre système.

Le client peut également exercer ses droits – y compris le dépôt d'une réclamation, la rétractation et la demande de remboursement – par l'intermédiaire d'un représentant mandaté. Pour des raisons de protection des données et de sécurité, l'exploitant ne peut traiter au fond une demande présentée depuis une adresse e-mail différente de celle de la commande, au nom d'une autre personne, que si elle est accompagnée d'une procuration signée par le client. Cette exigence sert exclusivement à protéger les données personnelles du client et ne limite en rien l'exercice de ses droits.

L'exploitant – tout en remplissant directement ses obligations légales – est libre de choisir ses canaux de communication.
Nous n'exploitons pas de service client téléphonique ; le contact s'établit via le formulaire de contact disponible sur l'interface en ligne ou à l'adresse e-mail privacy@evignet24.eu. La déclaration de rétractation/résiliation, la réclamation et toute autre déclaration juridique peuvent être valablement soumises par ces deux canaux (voir point 6.1.1). L'exploitant apporte une réponse écrite sur le fond à chaque demande dans un délai maximal de 24 heures.
L'exploitant satisfait ainsi pleinement aux prescriptions légales applicables – en particulier à l'article 5, paragraphe 1, point c) de la directive 2000/31/CE (moyen de contact électronique direct) et à l'article 6, paragraphe 1, point c) de la directive 2011/83/UE (coordonnées de contact), selon lequel l'indication d'un numéro de téléphone n'est pas obligatoire si l'entreprise assure par d'autres moyens un contact rapide et efficace (affaire C-649/17).

À certaines périodes, une fenêtre « chat » contextuelle peut également apparaître sur l'interface utilisateur afin de faciliter une prise de contact rapide ; son absence ou son indisponibilité temporaire ne peut cependant pas être invoquée, car il s'agit uniquement d'un canal complémentaire, principalement informatif, assuré de manière ponctuelle, destiné à orienter les nouveaux visiteurs.

Après une commande réussie, il convient d'attendre son exécution (la prestation du service prend généralement 1 à 8 minutes) ; jusque-là, il n'est pas possible de créer un ticket d'assistance en lien avec la même commande (par exemple « je n'ai pas reçu ma commande »).
Étant donné que la commande reçue est placée dans la file d'attente de traitement et que l'exécution s'achève généralement dans un délai de 1 à 8 minutes, l'exploitant n'est techniquement plus en mesure d'exécuter une demande de modification ou d'annulation reçue pendant le traitement. Cette circonstance technique n'affecte ni ne limite les droits légaux du client visés au point 6.1 : l'exploitant enregistre dans tous les cas la demande reçue, statue sur le fond et en informe le client par écrit.

Une demande de modification peut être déposée dès une minute après l'exécution de la commande (envoi du SMS, de l'e-mail), en tenant compte du Comfortia (4.1).

6.3 Gestion des réclamations et communication

L'exploitant examine au fond l'ensemble des réclamations et des demandes de remboursement qui lui parviennent et informe le client par écrit du résultat, en le motivant. Le mode, le ton ou la forme de la réclamation n'ont aucune incidence sur son examen au fond.

L'exploitant se réserve toutefois le droit, en cas de sollicitations comportant des menaces, du harcèlement, des propos diffamatoires ou des allégations de faits mensongères, de limiter la communication à un canal écrit et documenté, et de prendre les mesures prévues par la loi afin de protéger ses intérêts légitimes. Cette mesure ne porte pas atteinte à l'examen au fond de la réclamation et ne restreint pas les voies de recours du client, notamment son droit de s'adresser au service client, à la commission de conciliation, à l'autorité de protection des consommateurs ou aux tribunaux.

Dispositions légales applicables : les dispositions pertinentes de la directive 2013/11/UE (RELC/ADR), le décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.), ainsi que l'article 2:45 de la loi n° V de 2013 (Code civil hongrois) (droit à l'honneur et à la réputation).

Si le litige de consommation ne peut être résolu par une concertation directe avec l'exploitant, le client peut s'adresser à la commission de conciliation compétente pour son domicile ou son lieu de résidence. La commission de conciliation compétente selon le siège de l'exploitant est la suivante : Commission de conciliation du département de Pest (Pest Megyei Békéltető Testület), 1055 Budapest, Balassi Bálint utca 25. IV/2., e-mail : pmbekelteto@pmkik.hu, téléphone : +36 1 792 7881, site web : www.panaszrendezes.hu. L'exploitant est tenu à une obligation de coopération dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation.

6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)

En cas de question litigieuse, de réclamation ou d'erreur constatée, l'exploitant recommande au client de contacter en premier lieu le service client, car la grande majorité des dossiers peut être réglée le plus rapidement par une concertation directe. Cette recommandation ne porte pas atteinte au droit du client, ni ne le restreint, de s'adresser directement à l'établissement financier émetteur de sa carte, à la commission de conciliation, à l'autorité de protection des consommateurs ou aux tribunaux.

Si une procédure de rétrofacturation bancaire est engagée, l'exploitant répond à la demande du prestataire de services de paiement au moyen des documents dont il dispose – en particulier les données de la commande, l'état enregistré des cases à cocher validées lors de l'achat, les confirmations envoyées et la preuve de l'exécution – et fait valoir sa position dans le cadre légal applicable. L'exploitant n'associe à l'engagement d'une procédure de rétrofacturation aucun frais, coût ou sanction particulier à la charge du client.

Dispositions légales applicables : les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) relatives à la contestation des opérations de paiement, ainsi que la directive 2013/11/UE (RELC/ADR).

7.1 Domaine de responsabilité de l'exploitant

La délivrance du droit d'utilisation du réseau routier (vignette) relève exclusivement de la décision du gestionnaire de péage compétent du pays concerné, sur la base des lois et règlements nationaux et de ses procédures internes. L'exploitant n'a aucune influence sur cette décision et n'est pas partie contractante au rapport juridique établi entre le client et le gestionnaire de péage compétent : il effectue uniquement l'enregistrement dans le registre officiel de péage au nom du client et avec les données fournies par celui-ci. L'exploitant n'est pas responsable si le gestionnaire de péage compétent rejette l'enregistrement, le traite avec retard, suspend son système, ou modifie, limite ou révoque ultérieurement un droit déjà délivré ; dans ces affaires, le client peut s'adresser directement au gestionnaire de péage compétent. Si l'enregistrement du véhicule n'aboutit pas pour une raison relevant de la sphère d'intérêt du gestionnaire de péage, l'exploitant rembourse l'intégralité du montant payé par le client sur le moyen de paiement d'origine.

L'exploitant n'est pas responsable des dommages résultant de données erronées ou inexactes fournies par le client (par exemple, numéro d'immatriculation mal saisi, catégorie de véhicule incorrectement indiquée, etc.), ni du fait que le client n'a pas attendu la réception des confirmations ou n'a pas vérifié leur contenu.
L'exploitant n'est pas non plus responsable des erreurs de livraison des notifications, si celles-ci sont dues à des coordonnées erronées communiquées par le client (par exemple, adresse e-mail ou numéro de téléphone mal saisi), à condition que, selon le retour du système, la livraison ait par ailleurs été effectuée avec succès.
Si l'enregistrement de véhicule commandé ne peut être exécuté pour des raisons objectives, l'exploitant n'est responsable que du remboursement du montant payé par le client, qu'il rembourse sur le moyen de paiement initial du client.

Les limitations de responsabilité prévues au présent point n'affectent pas la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour les manquements contractuels portant atteinte à la vie humaine, à l'intégrité physique ou à la santé.

L'exploitant s'engage à enregistrer les commandes, sur la base des données fournies, dans les registres officiels compétents de manière professionnelle et dans le délai indiqué par le compte à rebours, et à envoyer au client une confirmation détaillée de l'exécution. L'exploitant examine sans retard injustifié les erreurs techniques et anomalies survenant dans sa sphère d'intérêt et, le cas échéant, assure au client une correction, une nouvelle exécution ou un remboursement proportionnel des frais.

L'exploitant est tenu d'effectuer le traitement des données conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données – en particulier au RGPD – et de maintenir à cette fin des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
* Dans le cas de la vignette hongroise, ce point s'applique conformément au point 4.1.1 des CGV ; l'exploitant y agit en qualité de revendeur officiel de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

7.2 Dispositions diverses

L'exploitant est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur dès sa publication sur le site web et s'applique exclusivement aux commandes passées après son entrée en vigueur. Pour les commandes déjà passées, les dispositions des CGV en vigueur au moment de la passation de la commande sont dans tous les cas applicables ; la modification n'a pas d'effet rétroactif. Le texte des CGV en vigueur à tout moment ainsi que la date de leur dernière modification sont disponibles en permanence sur le site web ; l'exploitant conserve les versions antérieures et les met à disposition du client sur demande.

La langue du contrat conclu entre le client et l'exploitant est la langue sélectionnée lors de la commande. L'exploitant enregistre et conserve le contrat conclu – avec les données de commande, l'état journalisé des cases cochées et les confirmations envoyées ; ces données sont disponibles, sur demande du client, pendant la durée définie au point 3.3.

Si une disposition quelconque du présent document était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres parties des CGV. En pareil cas, la disposition en question devra être remplacée par celle qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties et de la législation applicable, ou interprétée en ce sens.

Le fait que l'exploitant n'exerce pas un droit ou une prérogative ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation de l'exploitant à un droit n'est valable que si elle fait l'objet d'une déclaration écrite expresse.
Le fait que l'exploitant n'applique pas strictement une clause contractuelle dans un cas donné ne signifie pas qu'il renonce à en faire application à l'avenir.

L'utilisation de la plateforme et la commande du service supposent, de la part du client, la connaissance et l'acceptation des possibilités, du fonctionnement, des limites techniques et des risques des achats en ligne, ainsi que le fait que le client n'a constaté aucune erreur dans le fonctionnement de la plateforme, qu'il a vu et a pu interpréter toutes les données nécessaires lors de l'affichage des informations, et qu'il a compris et accepté le texte d'information des cases à cocher constituant les éléments obligatoires de l'achat.

Les CGV sont également disponibles à titre d'information en plusieurs langues, en partie à l'aide d'une traduction par IA. En cas de question d'interprétation entre l'exploitant et le client, la version en langue hongroise prévaut. Cela n'affecte pas le droit du consommateur d'invoquer les informations reçues dans la langue de conclusion du contrat et ne le prive pas de la protection assurée par les règles impératives de protection des consommateurs de l'État membre de sa résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 – Rome I).

7.3 Législation applicable

Le présent contrat et le service sont régis par la législation en vigueur de l'Union européenne et – en cas d'exécution en Hongrie – de la Hongrie. Sont notamment déterminantes et constituent le fondement des CGV les sources de droit suivantes :

Exercice des droits, traitement des réclamations : le client peut adresser sa réclamation au service clientèle de l'exploitant (point 6.2). Si le litige de consommation n'est pas résolu malgré la conciliation, le client peut saisir la commission de conciliation compétente de son lieu de résidence (règlement alternatif des litiges) ou engager une procédure judiciaire.

Mise à jour : 17.09.2026